Informations générales
Conditions Générales d’Utilisation Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités juridiques relatives à l’utilisation des services proposés par le site BB SERVICES CHARTER (« le site »). Elles constituent un accord contractuel entre la société SAS MELI et l’Utilisateur. L’accès au site est conditionné par l’acceptation préalable de ces CGU, dont la consultation implique une acceptation pleine et entière. Article 2 : Mentions légales La gestion éditoriale du site BB Services Charter est assurée par la société SAS MELI, immatriculée au RCS sous le numéro 421 103 748, dont le siège social se situe au 11 Rue Poissonnière, 75002 Paris, France Métropolitaine. L’hébergement du site bbservicescharter.com est confié à la société AWS, domiciliée au 67 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy, France Métropolitaine. Article 3 : Accès au site Le site bbservicescharter.com offre un accès gratuit aux prestations suivantes : • Location de bateaux et yachts ; • Vente de bateaux et yachts ; • Organisation de charters. Toute personne disposant d’un accès Internet peut utiliser le site sans frais. Les coûts liés à l’utilisation (matériel informatique, connexion...) sont à la charge de l’Utilisateur. Pour des raisons techniques ou de maintenance, l’accès au site peut être suspendu ou interrompu sans préavis ni justification par l’éditeur. Article 4 : Collecte des données La création du compte Utilisateur nécessite la collecte obligatoire de certaines informations lors de l’inscription. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement des données personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. En vertu des articles 39 et 40 de cette loi, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de s’opposer à ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés via : • Le formulaire de contact Article 5 : Propriété intellectuelle Les marques, logos ainsi que l’ensemble des contenus présents sur le site bbservicescharter.com (illustrations, textes...) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Toute reproduction ou copie des contenus par l’Utilisateur requiert une autorisation expresse du site. Il est interdit d’utiliser ces contenus à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation préalable. Article 6 : Responsabilité Bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables, la société ne garantit pas l’exactitude des sources. Les données publiées sur bbservicescharter.com ont un caractère informatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Malgré des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de modifications administratives ou juridiques intervenant après publication. Cela s’applique également à l’utilisation ou à l’interprétation des informations fournies sur la plateforme. La société décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant affecter les équipements informatiques de l’Utilisateur suite à l’accès au site. Elle ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou d’un évènement imprévisible et insurmontable résultant d’un tiers. La sécurité et la confidentialité des données ne peuvent être entièrement garanties, bien que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour les préserver au mieux. Article 7 : Liens hypertextes Le site peut intégrer des liens hypertextes conduisant l’Utilisateur hors de la plateforme. 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La société exerce une modération préalable et peut refuser la mise en ligne des publications sans justification. Les membres conservent leurs droits de propriété intellectuelle, mais céderont à la société le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, distribuer et diffuser leurs publications sur tout support et pour toute la durée de la propriété intellectuelle. Ce droit pourra également être transmis à des tiers autorisés. L’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre auprès de chaque publication. L’Utilisateur demeure responsable de tout contenu publié et s’engage à ne pas porter atteinte aux intérêts de tiers. Les procédures judiciaires lancées par des tiers lésés contre le site devront être prises en charge par l’Utilisateur. Les contenus pourront être supprimés ou modifiés par le site sans préavis. Article 10 : Durée du contrat Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. L’utilisation des services du site marque le début de l’application des CGU à l’égard de l’Utilisateur. Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est régi par la législation française. À défaut de résolution amiable d’un litige, la compétence reviendra aux tribunaux français compétents Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT La réservation deviendra définitive uniquement après réception du contrat dûment paraphé et signé en page 3, accompagné du versement des arrhes. Les paiements doivent être effectués selon le calendrier suivant : – 30 % du montant total de la facture à la signature du contrat afin de garantir la réservation ; – 70 % du montant total de la facture quinze jours avant la date prévue de location du bateau ; – Un numéro de carte bancaire pourra être requis en garantie pour chaque location. ARTICLE 2 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE Toute annulation devra être communiquée par écrit ou par courriel à charter@bb-yachts.com. En cas d’annulation plus de trente jours avant le début de la location, l’intégralité du montant des prestations réservées sera remboursée, déduction faite des frais bancaires et d’un montant forfaitaire de 50 EUR au titre des frais de dossier. Une annulation dans les trente jours précédant la location entraînera la retenue de 100 % du montant des prestations annulées, y compris les frais bancaires. Toute avance effectuée sur le carburant sera remboursée. A – La modification de la période contractuelle nécessite l’accord préalable du propriétaire et dépend de ses disponibilités. B – L’acompte ou le paiement total restera acquis si le locataire résilie le contrat, quelle qu’en soit la cause. C – Le montant de la prestation demeure acquis, qu’il y ait usage ou non du bateau durant la période de location, et ce quel que soit le motif. D – En cas de non-respect des modalités de paiement, l’acompte ou le paiement total restera acquis et le contrat sera résilié de plein droit sans préavis ni indemnité. ARTICLE 3 – RÉSILIATION PAR LE LOUEUR Le loueur s’engage à fournir au locataire un bateau propre, en parfait état de navigabilité et conforme aux réglementations administratives, à la date et au lieu convenus. A – En cas d’avarie ou d’empêchement indépendant de sa volonté, le propriétaire peut substituer un bateau équivalent ou supérieur, ou restituer les sommes versées moins la commission broker, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages-intérêts. B – Pour toute panne ou défaillance résultant de conditions normales d’utilisation, le loueur devra intervenir sous 24 heures. Si la réparation est réalisée dans ce délai, aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera acceptée. C – Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer et qu’aucune alternative équivalente ne peut être proposée, le loueur peut rompre le contrat et rembourser les sommes versées ainsi que les frais engagés, déduction faite de la commission broker et des frais bancaires, sans indemnité supplémentaire. D – En cas de mauvaises conditions météorologiques constatées avant le départ, le locataire pourra reporter la location dans les douze mois ou annuler sans frais, à l’exception des commandes de nourriture et boissons, d’un montant de 50 EUR de frais de dossier et de la commission broker. ARTICLE 4 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE A – Le propriétaire atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant : – les dommages causés au corps du bateau, à ses accessoires et dépendances, ainsi que le vol total, partiel ou du moteur ; – le recours des tiers pour dégâts matériels (responsabilité civile). B – Le paiement de la prime d’assurance est inclus dans le prix de location. C – La police d’assurance ne couvre pas les personnes transportées contre les accidents dont elles pourraient être victimes. D – Le propriétaire et le loueur déclinent toute responsabilité concernant les pertes ou dommages relatifs aux biens personnels ou autres dommages pouvant affecter le locataire ou ses invités. Des assurances individuelles peuvent être souscrites par le locataire à sa charge. E – Le locataire reconnaît que l’assurance du bateau n’inclut en aucun cas les sports nautiques, dont la bouée tractée et le ski nautique ; il ne pourra engager la responsabilité du propriétaire ou de la société de location en cas d’accident ou de dommage lié à ces activités. ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU A – La prise en charge du bateau par le locataire intervient après paiement du solde et versement de la caution. Le loueur doit remettre au locataire un bateau conforme à la réglementation, équipé et assuré. B – Le locataire embarquera selon les termes du contrat et devra vérifier le bateau, ses équipements et armements, et signaler toute anomalie dans les vingt-quatre heures suivant la prise en charge. Les documents officiels et d’enregistrement doivent être présents à bord. C – Les défaillances non détectées lors de la prise en charge ou survenant ensuite ne donnent pas droit à réduction du prix de la location. D – Si le locataire ne prend pas possession du bateau dans les vingt-quatre heures suivant le début du contrat, le loueur pourra considérer le contrat comme caduc. ARTICLE 6 – RESTITUTION DU BATEAU A – Le locataire est tenu de ramener le bateau au port désigné dans les délais contractuels, sauf accord écrit contraire. En cas d’impossibilité, il devra informer le loueur immédiatement. B – Un retard dans la restitution entraîne des frais : 10 % du montant de la location par heure (+ frais annexes) ; 100 % pour tout retard de plus de trois heures ; 200 % pour tout retard excédant trois heures et chaque journée supplémentaire (+ frais annexes). Tout retard météorologique engendre des frais supportés par le locataire, y compris la perte d’exploitation. C – Le locataire doit restituer le bateau, ses équipements et moteurs en bon état, vide de bagages et occupants. D – Départ ou arrivée hors port de base reste à charge du client ; il devra en assurer le gardiennage et le rapatriement à ses frais si nécessaire. E – La location prend fin uniquement après restitution du bateau au propriétaire selon les modalités prévues. ARTICLE 7 – UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITÉS – AVARIES A – Le loueur assure un poste de mouillage gratuit au port d’embarquement lors du départ. La prise en charge confirme le bon état du bateau, exception faite des vices cachés. B – En cas de perte ou avarie liée à l’usure normale, le locataire peut effectuer des réparations dans la limite de 10 % de la caution, remboursables sur présentation de la facture, hors négligence ou faute. Toute intervention dépassant ce montant nécessite consultation du propriétaire. C – En cas d’avarie grave, le locataire doit avertir immédiatement le propriétaire et le courtier d’assurance, solliciter des instructions et faire établir un constat par un commissaire d’avaries. À défaut, il peut devoir assumer tous les frais engendrés. D – Aucune privation de jouissance due à une avarie ne donne droit à remboursement, sauf si elle n’est pas imputable au locataire, avec application d’une franchise de 48 heures. E – Sous-location et prêt sont strictement interdits. F – Sauf accord préalable du propriétaire, les animaux sont interdits à bord. ARTICLE 8 – MATIÈRES CONSOMMABLES Les consommables nécessaires au fonctionnement et à l’entretien du bateau (carburants, lubrifiants, combustibles, piles électriques, droits de port, dépannages) sont à la charge du locataire. ARTICLE 9 – LITIGES En cas de différend relatif à l’exécution du contrat, les parties pourront saisir la commission tripartite de conciliation de l’organisme de gestion de la charte. À défaut de résolution, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l’arrondissement de Grasse. ARTICLE 10 – CAUTION La caution doit être versée par le locataire lors de la prise en charge du yacht au port de départ. Elle sera intégralement remboursée en l’absence de dommages ou réclamations préalables. En cas de perte ou de dommage du yacht ou de son équipement, le montant correspondant au coût de réparation ou remplacement sera retenu. Si des dommages causés par le locataire compromettent la location du yacht, la société de location retiendra une somme correspondant à la perte de profit.